Février 2020

Publié le 27/02/20 Vu 312 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

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Publié le 27/02/20 Vu 739 fois 0 Par Redada
Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

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Publié le 26/02/20 Vu 329 fois 0 Par Redada
Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

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Publié le 26/02/20 Vu 324 fois 0 Par Redada
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

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Publié le 25/02/20 Vu 311 fois 0 Par Redada
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.

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Publié le 25/02/20 Vu 301 fois 0 Par Redada
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

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Publié le 24/02/20 Vu 276 fois 0 Par Redada
Les détenteurs de LDDS peuvent faire des dons aux associations

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

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Publié le 24/02/20 Vu 407 fois 0 Par Redada
Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l'immatriculation du locataire

Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds.

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Publié le 21/02/20 Vu 330 fois 0 Par Redada
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

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Publié le 21/02/20 Vu 379 fois 0 Par Redada
Licenciement : mauvais caractère et abus de la liberté d'expression

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.

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