Février 2021

Publié le 10/02/21 Vu 464 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié dont la disponibilité est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

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Publié le 09/02/21 Vu 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée

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Publié le 09/02/21 Vu 607 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.

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Publié le 08/02/21 Vu 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque

La date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles.

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Publié le 08/02/21 Vu 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rémunération variable : quelle liberté pour l’employeur ?

Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié.

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Publié le 05/02/21 Vu 451 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

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Publié le 05/02/21 Vu 514 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine

L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.

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Publié le 04/02/21 Vu 395 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée

La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

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Publié le 04/02/21 Vu 392 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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Publié le 03/02/21 Vu 449 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présenter une demande de réintégration 7 ans après un licenciement n’est pas une stratégie gagnante

Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu'à une rémunération limitée.

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