Février 2021

Publié le 02/02/21 Vu 360 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refuser de travailler = faute ?

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…

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Publié le 02/02/21 Vu 358 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur

L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes.

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Publié le 01/02/21 Vu 337 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’accès aux marchés publics est facilité !

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Publié le 01/02/21 Vu 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ?

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