Mars 2023

Publié le 14/03/23 Vu 1 105 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

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Publié le 14/03/23 Vu 5 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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Publié le 14/03/23 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

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