Avril 2022

Publié le 29/04/22 Vu 368 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public.

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Publié le 29/04/22 Vu 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

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Publié le 28/04/22 Vu 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution des comptes bancaires : précision sur les opérations pouvant affecter le solde du compte saisi

Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

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Publié le 28/04/22 Vu 269 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai

À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Publié le 27/04/22 Vu 265 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Foires et salons : une subvention pour pousser les entreprises à exposer

Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.

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Publié le 27/04/22 Vu 231 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

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Publié le 26/04/22 Vu 321 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Airbnb et nuisances : la sanction en question

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.

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Publié le 26/04/22 Vu 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement : réinterroger les relations clients-fournisseurs

Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs

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Publié le 22/04/22 Vu 318 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les terrasses chauffées, c’est fini !

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Publié le 22/04/22 Vu 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne

Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.

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