Juin 2020

Publié le 09/06/20 Vu 575 fois 0 Par Redada
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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Publié le 09/06/20 Vu 821 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 08/06/20 Vu 379 fois 0 Par Redada
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

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Publié le 08/06/20 Vu 420 fois 0 Par Redada
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 05/06/20 Vu 413 fois 0 Par Redada
Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?

Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci…

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Publié le 05/06/20 Vu 527 fois 0 Par Redada
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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Publié le 04/06/20 Vu 869 fois 1 Par Redada
La justice ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

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Publié le 04/06/20 Vu 515 fois 0 Par Redada
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

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Publié le 03/06/20 Vu 374 fois 0 Par Redada
Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

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Publié le 03/06/20 Vu 348 fois 0 Par Redada
Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire

Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.

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