Juin 2020

Publié le 23/06/20 Vu 260 fois 0 Par Redada
Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière.

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Publié le 23/06/20 Vu 235 fois 0 Par Redada
Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

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Publié le 22/06/20 Vu 870 fois 0 Par Redada
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

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Publié le 22/06/20 Vu 246 fois 0 Par Redada
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 19/06/20 Vu 364 fois 0 Par Redada
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

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Publié le 19/06/20 Vu 286 fois 0 Par Redada
Diminution des missions des organismes de gestion agréés

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

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Publié le 18/06/20 Vu 328 fois 0 Par Redada
Quid du paiement des loyers commerciaux ?

Quelle est la situation du bailleur de locaux commerciaux au regard de la pandémie et des ordonnances gouvernementales ?

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Publié le 18/06/20 Vu 264 fois 0 Par Redada
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant

Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement.

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Publié le 17/06/20 Vu 348 fois 0 Par Redada
TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique

La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine.

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Publié le 17/06/20 Vu 486 fois 0 Par Redada
Rémunération des dirigeants et abus de majorité

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

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