Août 2021

Publié le 31/08/21 Vu 390 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.

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Publié le 26/08/21 Vu 758 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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Publié le 25/08/21 Vu 421 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

Cession de droits sociaux

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Publié le 24/08/21 Vu 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.

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Publié le 23/08/21 Vu 481 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

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Publié le 20/08/21 Vu 345 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de titres et clause de non-concurrence : cherchez le salarié…

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation.

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Publié le 19/08/21 Vu 498 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.

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Publié le 18/08/21 Vu 507 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ?

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

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Publié le 17/08/21 Vu 555 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.

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Publié le 16/08/21 Vu 440 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.

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