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Lire la suiteUn client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.
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Lire la suiteDès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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Lire la suiteLa procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations