Novembre 2022

Publié le 23/11/22 Vu 428 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Lire la suite
Publié le 23/11/22 Vu 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Auto-entrepreneurs : les taux des cotisations sociales abaissés à compter du 1er octobre 2022

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

Lire la suite
Publié le 23/11/22 Vu 1 010 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment analyser la lucrativité des activités d’une association ?

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Lire la suite
Publié le 23/11/22 Vu 408 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

Lire la suite
Publié le 23/11/22 Vu 323 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

Lire la suite
Publié le 23/11/22 Vu 241 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles conséquences lorsqu'une association a des relations privilégiées avec une entreprise ?

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Lire la suite
Publié le 22/11/22 Vu 241 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Contrat d’engagement républicain : quelles obligations pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ?

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

Lire la suite
Publié le 22/11/22 Vu 619 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agrément sport des associations : les nouveautés

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

Lire la suite
Publié le 22/11/22 Vu 602 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Que faire si votre association est en difficulté ?

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.

Lire la suite
Publié le 18/11/22 Vu 753 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

Lire la suite