Novembre 2023

Publié le 09/11/23 Vu 3 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

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Publié le 09/11/23 Vu 3 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Impayé : lettre de relance obligatoire ?

L'envoi d'une lettre de relance constitue la première étape du recouvrement amiable.

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Publié le 09/11/23 Vu 3 786 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

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Publié le 09/11/23 Vu 2 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

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