Derniers articles

Publié le 13/07/13 Vu 2 755 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions.

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Publié le 28/02/16 Vu 2 754 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice, fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

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Publié le 19/10/14 Vu 2 752 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La rupture conventionnelle est-elle possible en toutes circonstances ?

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?

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Publié le 09/09/12 Vu 2 736 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La rupture de la période d’essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du Code du travail). Si les parties sont libres de mettre fin à la période d’essai, encore faut-il qu’elles respectent un délai de prévenance et qu’aucun abus ne puisse être caractérisé.

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Publié le 13/10/10 Vu 2 724 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise

Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d’entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, alinéa 1er du Code du travail, selon lequel « le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. »

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Publié le 31/07/13 Vu 2 722 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.

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Publié le 21/09/13 Vu 2 721 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La rémunération variable fixée unilatéralement par l’employeur

La rémunération variable est celle qui dépend de paramètres déterminés, contrairement à la rémunération fixe qui, par définition, ne varie pas d’un mois sur l’autre. La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au sujet de la rémunération variable, autorisant l’employeur à la fixer de manière unilatérale sous certaines conditions.

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Publié le 30/11/13 Vu 2 720 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement économique : l’accord de méthode

Prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’accord de méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.

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Publié le 08/07/14 Vu 2 720 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

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Publié le 12/11/11 Vu 2 701 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Rupture conventionnelle : attention au formalisme !

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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