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Publié le 11/06/13 Vu 2 044 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Conventions de forfait-jours SYNTEC : des dispositions non valables

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation invalide les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC. » Cet arrêt a une portée importante, dans la mesure où la convention collective s’applique à un très grand nombre d’entreprises, notamment en région parisienne.

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Publié le 16/06/18 Vu 2 037 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.

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Publié le 08/10/09 Vu 2 035 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Publié le 26/11/14 Vu 2 034 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.

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Publié le 16/04/12 Vu 2 032 fois 1 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement

De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut du garde d’enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.

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Publié le 26/04/14 Vu 2 028 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ?

La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle. Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer…

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Publié le 08/07/12 Vu 2 016 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
L’incidence de la maladie sur les congés payés

Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence. Cette position diffère de celle adoptée par la Cour de cassation et offre l’occasion de rappeler les règles applicables.

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Publié le 14/01/13 Vu 2 003 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties

Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.

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Publié le 06/12/14 Vu 1 981 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La surveillance du salarié : les régimes applicables

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.

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Publié le 22/03/15 Vu 1 973 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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