Derniers articles

Publié le 29/04/17 Vu 2 547 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher

La Cour de cassation (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire. Cette solution s’applique aux irrégularités relatives à sa mise en œuvre.

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Publié le 14/04/14 Vu 2 510 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel s’impose

La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable.

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Publié le 17/12/13 Vu 2 505 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Travail temporaire : l’encadrement contractuel

Le travail temporaire (ou interim) est une relation tripartite entre une entreprise de travail temporaire, une entreprise utilisatrice et un salarié. Cette forme de travail doit obligatoirement donner lieu à la conclusion d’un contrat de disposition et d’un contrat de mission (C. trav. art. 1251-1).

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Publié le 29/04/16 Vu 2 491 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Période d’essai : précision importante sur son renouvellement

Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-29184), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que les durées maximales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

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Publié le 26/11/14 Vu 2 488 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.

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Publié le 30/05/15 Vu 2 483 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
L'indemnité contractuelle de licenciement

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.

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Publié le 12/10/16 Vu 2 482 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

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Publié le 30/01/12 Vu 2 474 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure

Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l’utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.

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Publié le 06/01/13 Vu 2 464 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La pratique des bons de délégation

Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.

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Publié le 21/08/09 Vu 2 463 fois 1 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
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Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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