Publié le 18/01/16 Vu 899 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

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Publié le 18/01/16 Vu 210 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 019 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du commercialisateur dans le cadre d'un investissement locatif à plus de 175.000 € !

Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 225 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière

Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.

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Publié le 07/01/16 Vu 1 544 fois 3 Par ASR-AVOCATS
Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

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Publié le 05/01/16 Vu 1 290 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation de la condamnation du promoteur

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur

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Publié le 04/01/16 Vu 1 199 fois 0 Par ASR-AVOCATS
condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 €

Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 € !

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Publié le 17/09/15 Vu 998 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en francs suisses: la condamnation des banques se généralise

La Cour d'appel de Limoges condamne lourdement la pratique bancaire

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Publié le 20/07/15 Vu 1 353 fois 3 Par ASR-AVOCATS
L'investissement locatif de type De Robien juridiquement sur la sellette

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

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Publié le 20/07/15 Vu 938 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Avantage fiscal, risques de l'investissement et obligation d'information

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

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