Précision apportée par la CJUE sur la notion de clause claire et compréhensible

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la CJUE énonce que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause.

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Décalage du point de départ de la prescription en matière de prêt in fine

En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.

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Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

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La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et de la société de gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation de conseil

Par un arrêt du 8 janvier 2013 la Cour de cassation retient le manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la société de gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement immobilier.

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La définition par la CJUE du caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change

Par un arrêt du 20 septembre 2018 la CJUE a été amenée à s’interroger sur le caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change insérée dans un contrat de prêt en francs suisses

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La Nullié d'une vente défiscalisable pour absence de cause

Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.

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Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

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Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

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Confirmation par la Cour de cassation d'une erreur affectant le TEG d'un prêt

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

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Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.

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