Encore une victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière

Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.

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La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

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Une grande victoire pour cabinet ASR Avocats : Annulation d'une vente

Par un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.

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La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

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Un couple de lesbiennes contraint de reconnaître les droits du géniteur de l'enfant

Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.

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Onze nationalités exclues du

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe. Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

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Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil

La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement

La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Licenciement : ayez le bon réflexe!

En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.

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Harcèlement moral au travail : une jurisprudence très favorable

Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.

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