Publié le 07/05/13 Vu 577 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle sanction des conseillers en Gestion de Patrimoine à défaut d'information loyale

Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.

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Publié le 07/05/13 Vu 576 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une nouvelle reconnaissance des abus subis par les cibles du dispositif De Robien.

Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

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Publié le 07/05/13 Vu 559 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Sur les changements opérés par la loi pour le mariage pour tous

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

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Publié le 06/05/13 Vu 614 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

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Publié le 06/05/13 Vu 614 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La justice continue à condamner les conseillers en matière de défiscalisation immobilière

L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

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Publié le 06/05/13 Vu 508 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Sur l'ouverture de l'adoption

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

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Publié le 03/05/13 Vu 536 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Quels sont les effets de l’adoption ?

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

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Publié le 02/05/13 Vu 555 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthodes commerciales déloyales

Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

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Publié le 02/05/13 Vu 593 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation

Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

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Publié le 02/05/13 Vu 620 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Annulation de vente confirmée en appel

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

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