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Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

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Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

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La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

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