Publié le 02/05/13 Vu 607 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation

Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

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Publié le 02/05/13 Vu 634 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Annulation de vente confirmée en appel

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

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Publié le 02/05/13 Vu 925 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Adoption dans un couple homoparental

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

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Publié le 02/05/13 Vu 547 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

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Publié le 02/05/13 Vu 523 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu'est ce que l'adoption plénière et quelles sont ses conditions?

Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?

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Publié le 02/05/13 Vu 866 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Adoption homoparentale: quelles conditions pour une adoption simple?

Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?

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Publié le 02/05/13 Vu 1 787 fois 0 Par ASR-AVOCATS
MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

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Publié le 27/04/13 Vu 864 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Adoption au sein d'une famille homoparentale - Consécration de l'homoparentalité

L'adoption dans une famille homoparentale est désormais possible

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