Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

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Qu'est-ce que le divorce pour faute?

Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

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Qu'est-ce que le divorce accepté?

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : que faire quand on est victime?

Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.

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Les Tribunaux: le dernier recours pour les villes surendettées ayant emprunté en francs-suisses

Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

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Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous

Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

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La BNP arrête de commercialiser les emprunts en francs suisses

De nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".

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Avancée vers l'homoparentalité

Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé fin juin, l'institution au cours du quinquennat du « droit au mariage et à l'adoption pour tous ».

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L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

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Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

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