Publié le 20/07/15 Vu 1 358 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine à l'intégralité du préjudice fiscal

Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 20/07/15 Vu 863 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Investissement locatif: la fermeté du juge à l'encontre du Conseiller en gestion de patrimoine

« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

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Publié le 20/07/15 Vu 1 499 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Investissement robien: Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine

Par un jugement rendu le 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réaffirmé sa position s'agissant de la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Robien et a condamné le conseiller en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil.

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Publié le 20/04/15 Vu 884 fois 0 Par ASR-AVOCATS
EMPRUNT EN FRANC SUISSE: la banque condamnée

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

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Publié le 16/02/15 Vu 981 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde

La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.000,00€ à l'emprunteur, à titre de dommages et intérêts

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Publié le 02/02/15 Vu 1 102 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation d'information

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 545 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats

Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

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Publié le 21/01/15 Vu 690 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Envolée des emprunts en francs suisses

La suppression du taux plancher par la Banque Nationale Suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en francs suisses.

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Publié le 22/09/14 Vu 1 201 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Lettre à Monsieur le Premier Ministre - Investissement locatif

Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.

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Publié le 22/09/14 Vu 1 982 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

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