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Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.

La Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif.

Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.