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Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.

L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.