Derniers articles

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF.

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

Sur le plan civil, vous pouvez tout d’abord obtenir des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi.