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Publié le 24/07/24 Vu 2 804 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ?

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Publié le 28/02/23 Vu 2 803 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?

Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il?

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Publié le 18/12/21 Vu 2 782 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?

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Publié le 06/04/14 Vu 2 765 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

Que doit savoir l’emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d’une offre de prêt?

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Publié le 16/11/23 Vu 2 763 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

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Publié le 15/05/23 Vu 2 762 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement

En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?

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Publié le 30/05/24 Vu 2 761 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ?

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Publié le 04/06/19 Vu 2 759 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications? alors que des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend

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Publié le 26/12/21 Vu 2 747 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

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Publié le 08/01/19 Vu 2 738 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

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