droit de la famille

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable