droit de la famille

Publié le 08/06/14 Vu 21 003 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

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Publié le 23/03/14 Vu 3 422 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco américain et garde de l’enfant

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

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Publié le 18/03/14 Vu 4 455 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco mexicain: régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 18/03/14 Vu 2 064 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
mécanique du divorce franco mexicain

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable

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