droit des societes

Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.