Octobre 2022

Publié le 17/10/22 Vu 4 352 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

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