2015

Publié le 14/08/15 Vu 15 444 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

Lire la suite
Publié le 08/06/15 Vu 2 857 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de surendettement et critère de bonne foi

Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s'entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour ou la banque octroi son concours? entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale,

Lire la suite
Publié le 08/06/15 Vu 5 638 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,

Lire la suite
Publié le 13/05/15 Vu 3 627 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel

Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

Lire la suite
Publié le 20/04/15 Vu 3 267 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La procédure d'expropriation, entre enquête publique et fixation de l'indemnité

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

Lire la suite
Publié le 25/03/15 Vu 4 821 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

Lire la suite
Publié le 19/03/15 Vu 11 126 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

Lire la suite
Publié le 06/03/15 Vu 92 568 fois 39 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

Lire la suite
Publié le 15/02/15 Vu 91 136 fois 36 Par Laurent LATAPIE Avocat
Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?

Lire la suite
Publié le 12/02/15 Vu 24 196 fois 23 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

Le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d'un protocole laissant à penser qu'un bail d'habitation a vu le jour?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles