2017

Publié le 30/09/17 Vu 8 109 fois 16 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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Publié le 30/09/17 Vu 2 451 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

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Publié le 07/09/17 Vu 2 494 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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Publié le 28/08/17 Vu 3 877 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/17 Vu 5 646 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 06/08/17 Vu 5 127 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 18/07/17 Vu 3 686 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/06/17 Vu 2 887 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 21/05/17 Vu 2 407 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 14/05/17 Vu 2 338 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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