2022

Publié le 18/03/22 Vu 1 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?

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Publié le 15/03/22 Vu 3 510 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 19/02/22 Vu 1 501 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 15/02/22 Vu 2 155 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement pour faute grave et vol des recettes de la serveuse au détriment de l’employeur

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ?En cas de relaxe du salarié devant la juridiction pénale, le licenciement est il sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/02/22 Vu 2 314 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ?

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