Février 2020

Publié le 10/02/20 Vu 395 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

Lire la suite
Publié le 04/02/20 Vu 699 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

Lire la suite