Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Charles62100 le 03/10/2022 à 23:29
Bonsoir qu en est il de l achat d une maison datant des années 70 ...
Par Luciole49 le 19/09/2022 à 10:29
Que va dire le conseil d'Etat ? Certes la vente est indissociable mais le vendeur vends ...
Par ruf le 28/07/2022 à 18:51
Litige bancaire , l'indignité des comportements inappropriés des fausses " recherches promesses non-tenues banque avait ...