Septembre 2024

Publié le 26/09/24 Vu 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ?

Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Or, le mandataire liquidateur a ensuite versé cet argent à l’UNEDIC pour le super privilège des salaires.

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Publié le 10/09/24 Vu 440 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le rôle de l’avocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, CCF,

Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges », fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage et saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.

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Publié le 08/09/24 Vu 415 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure collective, à qui remettre le prix d’adjudication ?

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

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