Publié le 16/10/19 Vu 563 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?

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Publié le 10/10/19 Vu 556 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ?

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Publié le 09/10/19 Vu 445 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?

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Publié le 07/10/19 Vu 567 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution

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Publié le 07/10/19 Vu 377 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ?

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Publié le 07/10/19 Vu 367 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court”

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Publié le 01/10/19 Vu 412 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé et à la fois à un décret relatif à l’autorisation faite au syndic d’ester en justice,

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