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La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ?

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?