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Publié le 08/06/21 Vu 302 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Publié le 12/07/21 Vu 301 fois 0 Par Anthony Bem
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

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Publié le 25/06/21 Vu 290 fois 0 Par Anthony Bem
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

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Publié le 27/05/21 Vu 286 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

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Publié le 05/07/21 Vu 277 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

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Publié le 12/07/21 Vu 275 fois 0 Par Anthony Bem
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

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Publié le 12/05/21 Vu 272 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Publié le 21/07/21 Vu 246 fois 0 Par Anthony Bem
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

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