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Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin

Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ?

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Publié le 17/11/20 Vu 1 959 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

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Publié le 04/01/22 Vu 1 958 fois 0 Par Anthony BEM
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété

Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ?

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Publié le 11/02/19 Vu 1 945 fois 0 Par Anthony BEM
La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

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Publié le 08/03/22 Vu 1 943 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et régime juridique de la fiducie gestion

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

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Publié le 24/06/19 Vu 1 942 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

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Publié le 10/01/22 Vu 1 926 fois 0 Par Anthony BEM
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens

Qu'est ce qu'une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d'actifs numériques ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 925 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

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Publié le 20/09/22 Vu 1 908 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?

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Publié le 20/12/22 Vu 1 891 fois 0 Par Anthony BEM
L'accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

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