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Publié le 16/04/18 Vu 6 930 fois 1 Par Anthony BEM
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 30/03/18 Vu 6 502 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution. (Tribunal de commerce de Compiègne, 9 janvier 2018, Monsieur X / Société Générale)

La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 23/03/18 Vu 4 828 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 23/03/18 Vu 33 666 fois 2 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 08/03/18 Vu 20 757 fois 56 Par Anthony BEM
Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Publié le 08/03/18 Vu 4 687 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution (Tribunal de Commerce Bobigny, 13 février 2018)

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 05/03/18 Vu 14 361 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 02/03/18 Vu 23 077 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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Publié le 26/02/18 Vu 13 896 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 26/02/18 Vu 46 038 fois 4 Par Anthony BEM
Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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