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Publié le 26/02/18 Vu 16 571 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 26/02/18 Vu 55 206 fois 5 Par Anthony BEM
Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Publié le 26/02/18 Vu 4 137 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du gérant de portefeuille d’investissement en cas de dépassement du mandat de gestion

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

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Publié le 26/02/18 Vu 31 521 fois 3 Par Anthony BEM
L’exercice droit de réponse suite à une diffamation publique publiée dans la presse ou sur internet

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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Publié le 26/02/18 Vu 4 080 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 19/02/18 Vu 3 435 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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Publié le 19/02/18 Vu 12 737 fois 2 Par Anthony BEM
AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Publié le 15/02/18 Vu 44 403 fois 18 Par Anthony BEM
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 08/02/18 Vu 6 315 fois 4 Par Anthony BEM
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/18 Vu 4 449 fois 3 Par Anthony BEM
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

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