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Publié le 27/05/19 Vu 3 485 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/05/19 Vu 11 139 fois 0 Par Anthony BEM
 Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

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Publié le 21/05/19 Vu 2 071 fois 0 Par Anthony BEM
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

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Publié le 20/05/19 Vu 16 148 fois 2 Par Anthony BEM
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

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Publié le 20/05/19 Vu 4 052 fois 0 Par Anthony BEM
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

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Publié le 20/05/19 Vu 4 574 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

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Publié le 13/05/19 Vu 1 924 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

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Publié le 02/05/19 Vu 16 976 fois 7 Par Anthony BEM
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

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Publié le 29/04/19 Vu 17 385 fois 5 Par Anthony BEM
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

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Publié le 19/04/19 Vu 4 115 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

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