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Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/17 Vu 2 666 fois 1 Par Anthony BEM
Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/17 Vu 9 005 fois 4 Par Anthony BEM
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 28/08/17 Vu 17 307 fois 0 Par Anthony BEM
Les droits de l'architecte sur son œuvre architecturale et la

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

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Publié le 28/08/17 Vu 4 097 fois 0 Par Anthony BEM
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

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Publié le 24/08/17 Vu 11 894 fois 3 Par Anthony BEM
Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

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Publié le 24/08/17 Vu 4 733 fois 1 Par Anthony BEM
Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

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Publié le 21/08/17 Vu 10 857 fois 1 Par Anthony BEM
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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Publié le 21/08/17 Vu 2 807 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit au déréférencement de contenus sur Google au niveau global

Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.

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Publié le 21/08/17 Vu 5 569 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du droit au licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie

Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?

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