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Publié le 26/06/17 Vu 5 368 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 22/06/17 Vu 12 202 fois 19 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 16/06/17 Vu 2 680 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamné à désindexer de son moteur de recherche les liens attentatoires à la réputation

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

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Publié le 12/06/17 Vu 7 367 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

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Publié le 12/06/17 Vu 10 973 fois 7 Par Anthony BEM
Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/17 Vu 3 386 fois 0 Par Anthony BEM
Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

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Publié le 31/05/17 Vu 31 683 fois 5 Par Anthony BEM
L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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Publié le 30/05/17 Vu 58 471 fois 9 Par Anthony BEM
Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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Publié le 22/05/17 Vu 7 031 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du droit au versement d'une prestation compensatoire entre époux

Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

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Publié le 22/05/17 Vu 6 847 fois 0 Par Anthony BEM
Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle des agents et fonctionnaires sur internet

Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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