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Publié le 19/02/18 Vu 2 248 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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Publié le 19/02/18 Vu 10 742 fois 2 Par Anthony Bem
AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Publié le 15/02/18 Vu 24 618 fois 17 Par Anthony Bem
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 08/02/18 Vu 3 803 fois 4 Par Anthony Bem
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/18 Vu 2 919 fois 3 Par Anthony Bem
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

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Publié le 06/02/18 Vu 11 374 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 05/02/18 Vu 3 203 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/18 Vu 21 042 fois 2 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 25/01/18 Vu 10 583 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/18 Vu 5 203 fois 2 Par Anthony Bem
La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

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