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Indemnisation de la caution dont le cautionnement est disproportionné à ses revenus et patrimoine

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

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Publié le 01/02/16 Vu 10 655 fois 12 Par Anthony BEM
Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

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Publié le 01/02/16 Vu 183 787 fois 108 Par Anthony BEM
La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

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Publié le 01/02/16 Vu 92 631 fois 14 Par Anthony BEM
Droit au remboursement des travaux entre concubins après leur séparation

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ?

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Publié le 18/01/16 Vu 9 915 fois 5 Par Anthony BEM
Disproportion du cautionnement : éléments de la caution à prendre en compte dans le calcul du taux

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

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Publié le 18/01/16 Vu 6 834 fois 0 Par Anthony BEM
Révocation des donations de biens consenties entre époux lors de la procédure de divorce

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

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Publié le 03/01/16 Vu 5 205 fois 0 Par Anthony BEM
Devoir de conseil du notaire envers l’emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

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Publié le 03/01/16 Vu 4 358 fois 0 Par Anthony BEM
Investissement locatif : manquement aux devoirs d’information, conseil et mise en garde de la banque

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

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Publié le 03/01/16 Vu 5 938 fois 0 Par Anthony BEM
La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Est-il possible pour un fonctionnaire ou un agent d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire dans le privé ?

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Publié le 03/01/16 Vu 106 306 fois 39 Par Anthony BEM
Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

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