Derniers articles

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

Est-il possible pour un fonctionnaire ou un agent d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire dans le privé ?

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement pour défaut d'information sur le fonctionnement de la garantie Oseo ?

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?