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Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ?

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis?

Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ?

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?