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Publié le 05/01/22 Vu 1 635 fois 0 Par Anthony BEM
Le régulateur britannique condamne les publicités des jetons de supporters (fan tokens) du club de foot Arsenal FC

Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ?

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Publié le 15/01/21 Vu 1 619 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?

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Publié le 03/01/22 Vu 1 614 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la societe emprunteuse

Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la societe emprunteuse ?

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Publié le 09/07/24 Vu 1 612 fois 0 Par Anthony BEM
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

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Publié le 19/08/24 Vu 1 595 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

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Publié le 12/05/21 Vu 1 556 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Publié le 26/04/24 Vu 1 554 fois 0 Par Anthony BEM
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

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Publié le 09/06/21 Vu 1 548 fois 0 Par Anthony BEM
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

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Publié le 26/09/22 Vu 1 545 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 09/11/23 Vu 1 543 fois 0 Par Anthony BEM
Escroquerie à l'investissement immobilier aux Etats-Unis

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

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