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Publié le 12/07/22 Vu 959 fois 0 Par Anthony BEM
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Publié le 16/01/24 Vu 955 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 06/07/22 Vu 952 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ?

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Publié le 23/08/21 Vu 923 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

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Publié le 06/07/22 Vu 899 fois 0 Par Anthony BEM
La nature des préjudices indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ?

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Publié le 06/03/24 Vu 750 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 09/11/23 Vu 744 fois 0 Par Anthony BEM
Escroquerie à l'investissement immobilier aux Etats-Unis

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

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Publié le 04/03/24 Vu 629 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 26/03/24 Vu 611 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

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Publié le 22/03/24 Vu 418 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

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