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Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

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Publié le 28/06/21 Vu 1 598 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 586 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

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Publié le 16/12/19 Vu 1 576 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

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Publié le 27/09/22 Vu 1 576 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

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Publié le 02/05/22 Vu 1 573 fois 0 Par Anthony BEM
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement

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Publié le 06/12/22 Vu 1 550 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 531 fois 0 Par Anthony BEM
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

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Publié le 02/12/19 Vu 1 523 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

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Publié le 25/06/21 Vu 1 486 fois 0 Par Anthony BEM
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

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