Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
12/01/2016 14:54

Bonjour,
Il y a deux ans et demi j ai acheté une voiture chez un concessionnaire automobile et récemment je me suis rendu compte en voulant changer des pièces que le modèle de la voiture ne correspond pas au bon de commande. Que dois je faire. Cordialement

2 Publié par Visiteur
12/01/2016 17:14

Bonjour , j'ai un ami qui a voler une dizaine de vêtement dans un magasin qu'elle peine peu t'il encourir

3 Publié par Visiteur
12/01/2016 22:51

Bonsoir maître

J'ai une amie à moi, qui est accusée pour tentative d escroquerie. Alors effectivement elle a endossé des chèques de son entreprise a son nom ,elle a été entendu par la police en octobre 2015 et elle va être juge en mars , elle a un casier vierge, un travail que risque t elle de la prison du surcis, sachant qu elle n a pas fait de garde à vue ?

Dans l attente de votre reponse
Cordialement

Valerie

4 Publié par Maitre Anthony Bem
12/01/2016 22:57

Bonjour Valerie,

En effet, dans le pire des cas votre amie risque une peine d'emprisonnement avec sursis.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
14/01/2016 00:18

Bonsoir, une intermediaire d´assurance maladie a crée un contract fausse en mon nom avec dignature falsifié. aprés plusieurs mois, j´ai montré tout les email et mensages changes avec le intermediaire au assureur et j´ai preuvé qui la signature etait falsifiée. J´ai la lettre de resilition pour falsification de signature. J´ai perdu plusieurs mois, l´argent et des nuits sans dormir pour preuver qui j´etais victime de escroquerie et un frauduleur. C´est du crime la creation dun contract fausse qui oblige une personne (sans savoir parler le français et sans conectre rien dans cet nouvell pays) a paier mensalmente une prime pendent une année. Aujourd´hui, l´entreprise d´assurance a dit qui a deposé un plainte contre inconu et qui n´ya place a quelque indemnization. Comment je dois deposer une plainte contre la companhie intermediaire et quelle sera la milleur maniere?
Merci

6 Publié par Visiteur
19/01/2016 14:25

bonjour maitre

j'ai 24 ans sans emploi et j'ai une convocation au tribunal correctionnelle pour avoir encaisser un chèque de 600 euro d'acompte avec un particuliers pour commander une pieces automobiles que je l'ai jamais fournis et que j'ai non plus pas remboursé, on m'accuse aussi de travail dissimulé, je commander des pieces pour revendre mais j'ai u que quelques client en dessous de 6 sur 8 mois, l'erreur réel que j'ai faites c'est d'encaisser un chèque de 600 euro par un tiers et de n'avoir pas commander sa pieces et de ne l'avoir pas rembourser, qu'est ce qui peux m'arriver? sachant que mon casier et vierge et que je suis sans emploi merci cordialement

7 Publié par Visiteur
20/01/2016 19:59

Bonsoir Maitre,
Je suis victime d'une escroquerie fait par un cabinet dentaire à Paris (on est environ 50 personnes dans le même cas).
Ce cabinet m'a demandé 4 chèques à l'avance, donc 1 à été déjà encaissée. Les soins n'ont jamais eu lieu, car le rdv fut annulé la veille et le cabinet a fermée ces portes quelques jours après.
J'écris un mail donc à ma conseillère pour prévenir de ma "necesité" de faire opposition des 3 chèques restants.
J'ai déposée une plainte pour escroquerie au commissariat, avec les preuves ( ma banque ne voulant pas faire l'opposition des trois chèques restants et me demandant d'aller au commissariat au préalable déposer ma plainte ce que je fis le vendredi 8 janvier 2016.
Ainsi, le matin du lundi 11 janvier 2016, j'appelle au numéro de service de ma banque (Société Générale),pour faire opposition. Ils refusent d'agir et me conseillent d'aller directement me présenter au guichet.
Je mis rendis donc le mardi 12 janvier 2016 pour déclarer l'opposition pour " manœuvre frauduleuse ", "escroquerie" muni de ma plainte que la salariée du guichet a lu et dont elle a conservée une copie.
Ensuite, elle a pris en compte mon opposition non seulement sur les trois chèques restants sinon de l'ensemble des chèques, même du premier chèque qui fut déjà encaissé et pour lequel je lui ai demandée une copie. Ainsi, me voilà en la possession de mes quatres justificatifs d'opposition émis par ma banque .Elle me dit qu'ils appelleront ensuite pour me donner cette copie de mon premier chèque encaissé.
Cependant, ma conseillère me rappelle le vendredi 15 janvier 2016 pour m'informer que l'opposition a été refusée car il s'agit d'un " litige commercial". Le même discours que j'ai eu par téléphone quand j'ai appelé le lundi au service de la banque.
Je sais que des autres victimes ont réussi à faire opposition et même arrêter des prélèvements sans problème.
J'ai eu aussi l'information par des autres victimes que ce cabinet avait présentée son bilan et redressement judiciaire.
Je ne sais plus quoi faire pour arriver au moins à faire opposition des ces 3 chèques que n'ont pas encore été encaissées (j'ai déjà perdu 750€). Je ne suis pas française comme le reste des victimes et je ressent de la discrimination dans l'affaire avec ma banque.
ma perte n'est pas que économique elle est aussi morale, j'ai perdu 3k en moins d'une semaine et je ne peux plus dormir...
Merci,
Cordialement.

8 Publié par Visiteur
02/02/2016 12:23

Je suis convoquer au commissariat pour une affaire d escroquerie les fait:
J ai vendu un téléphone portable il y a de ça 1 ans 1/2 la personne est venue 1 mon domicile pour voir tester et acheter le téléphone je lui est donc donner ce téléphone ans que la boîte d origine la facture la garantie et tt c accessoires hors il a déposer une plainte donc 1 ans 1/2 après pour escroquerie et je vois pas le fondé de cette accusations

9 Publié par Visiteur
02/02/2016 19:23

Bonjour j'ai aidez une dame qui ne savez pas comment remplir ce chèque je les aidez les camera mon vue remplir ce chèque et apres il von me convoquer et je trouve pas sa normal je cette victime dise que sa soi moi

10 Publié par Visiteur
03/02/2016 15:42

Bonjour, je suis victime d'un faux et usage de faux. Mes locataires qui ont pris possession de la maison que je mets en location et ils m'ont fournis de fausses quittances de loyers. Après de longues recherches, effectivement ils ont une ardoise de 6 mois de loyers chez l'ancien propriétaire (procédure d'huissier, etc…) . Ils sont à ce jour locataires chez moi et ont payés leur loyer au début mais ils recommencent... j'ai une ardoise de 8 mois de loyers, une procédure de recouvrement des loyers/expulsion en cours.
j'ai eu l'information qu'ils allaient quitter le logement (sans doute pour recommencer ailleurs), comment peut-on faire pour stopper cette arnaque qui semble durer depuis plusieurs années.
J'ai récupérer de l'office notariale qui géré leur ancienne location une attestation de faux et je vais porter plainte.

Pour moi ce sont de vrais escrocs et rien ne les arrête. Ils n'ont peur de rien, et ils continuent. Ces locataires sont des retraités avec des pensions très corrects.

Au secours j'ai besoin d'aide.. quoi faire...

Là ils vont quitter le logement a la cloche de bois et malheureusement dans l'ancienne location ils sont partis en saccageant toute la maison.... j'ai vraiment peur....

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