Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
04/02/2016 11:34

Bonjour,

Mon entreprise est en redressement judiciaire, et un repreneur s'est présenté. Il s'agit d'une personne accusée de "banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie" dans une précédente affaire de reprise d'entreprise, qui depuis a fait faillite. Cette personne est interdite de sortie du territoire, a été débouté de la cassation et attend son deuxième jugement. Elle semble avoir fait de même dans d'autres entreprises, en Allemagne notamment. Elle s'est acquittée d'une lourde caution pour ne pas faire de préventive.

Si néanmoins le tribunal de commerce validait sa candidature pour la reprise de notre entreprise, aurions-nous, nous les salariés, des recours légaux pour refuser la reprise?

Nous sommes suspendus à votre réponse...

Merci.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/2016 12:14

Bonjour Camille,

Il n'y a pas de recours possible des salariés en cas de validation de l'offre de reprise par le tribunal de commerce.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
06/02/2016 17:46

Bonjour
Mon ex a porté plainte contre moi pour escroquerie carte bancaire pour des achats que celui ci a fait livrer cher moi seul hic c'est que c'est mon adresse mail et ip ainsi que mon numéro de téléphone et mon adresse personnelle qui ont était utiliser je comprend rien je suis convoquer pour la deuxième fois demain car il ont des informations en plus à vérifier
Qu'est ce que je risque car là mon ex me pousse à bout
Cordialement jenny

4 Publié par Visiteur
09/02/2016 00:48

Bonsoir,
Mon ex a porté plainte contre moi pour abus de confiance il m'a OFFERT un chèque comme dédommagement écrit de sa signature ainsi qu'en chiffres et toutes lettres auquel j'ai mis à mon ordre
Je risque quoi ? sachant que j'ai souffert du fait qu'il m'a frappé traité mise de coté indifférent à moi

5 Publié par Visiteur
09/02/2016 14:57

Bonjour Maître,
Je compte m'installer en tant que hypnothérapeute.
Qu'est ce que je risque en me qualifiant ainsi alors que le terme est réservé aux titulaires de certain diplômes que je n'ai pas (psychologue ...).
J'ai reçu une formation certifiante de praticien en hypnose qui ne me donne pas le droit d'utiliser le terme hypnothérapeute.
Merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
13/02/2016 09:08

Bjr maître j ai fait un' chèque à un ami de 500 euros je lui et donner en espèce ensuite mais il ne M as pas rendu le chèque j ai donc mis opposition après avoir porte une. Main coutante il a porté plainte pour escroquerie j ai été convoqué par la police et la on as une confrontation au moi de mars j ai des preuves comme quoi il M arseler il fait tout sa car je n ai plus voulu de lui... Je risque quoi au niveau de la plainte

7 Publié par Visiteur
18/02/2016 10:14

Bonjour Maître,
mon fils a acheté une voiture d'occasion sur un site l'année dernière.
Hors , il l'a remise en vente sur ce même site en début de semaine, en précisant ceci: sans contrôle technique et sans carte grise, car il ne l'a pas faite au moment de l'achat! la grosse faute, que je ne savais pas, étant donné qu'il ne vit pas chez nous!!
Une personne intéressée l'a contacté pour cette voiture, et malheureusement pour lui, c'est l'ancien propriétaire , qui lui a dit qu'il avait eu des pv, qu'il avait porté plainte contre lui à la gendarmerie et une plainte avec l'annonce de vente.
Quels risques encours mon fils?? je suis inquiète pour lui!!!

8 Publié par Visiteur
19/02/2016 00:53

Bonjour Maître, si je me suis fais avoir par un particulier, un escroc récemment pour la somme de 70€, je lui ai envoyer cette somme et lui devait m'envoyer le bien en retour mais ce n'a pas été le cas. Ses derniers messages étaient la confirmation qu'il avait reçu l'argent et depuis il ne donne plus signe de vie alors que je lui ai dit plusieurs fois de m'envoyer le colis que j'ai payé et de me donner le numéro de suivi mais rien n'y fait. J'ai des preuves via les mails échangés, le coupon de la lettre recommandée et même la somme envoyée. Aussi, via une autre adresse mail j'ai eu la confirmation que de son côté l'article était toujours en vente deux semaines après alors que je l'ai acheté! Si je dépose plainte ce sera réellement pris en considération? sera-t-il réellement poursuivi ou convoqué? Combien de temps ça pourrai prendre une fois la plainte déposée? Car cette histoire me stresse au quotidien, le fait de m'être fait avoir alors qu'il m'a mis en confiance.
Merci d'avance

9 Publié par Visiteur
20/02/2016 02:31

Bonsoir maître,
Je suis convoqué au tribunal pour faux et usage de faux , séparer depuis 3 ans de mon ex conjointe, l'été dernier j'ai réservé les vacances en Corse pour m'y rendre avec ma femme et mon fisl de 7 ans , prenant l'avion j'ai demandé à la mère de mon fisl de me donner sa carte d'identité.or elle m'a dit l'avoir égarer et ma procurer une copie ! Je suis en très mauvais termes avec elle depuis que j'ai refait ma vie . Donc je suis allé en mairie et j'ai fait refaire la CNI de mon fisl sans demander l'avis de mon ex conjointe et en imitant sa signature et faisant une déclaration en son nom! J'ai bien précisé que non étions séparer et en garde alternée pour l'enfant. Or celle ci à déposer une plainte auprès du procureur de la république, qui a ordonné une audition en gendarmerie a qui j'ai reconnue les faits. Maintenant je dois répondre de mes actes après du tribunal ! Je risque quoi ? N'ayant pas d'antécédents et ayant fait ceci pour le bien de mon enfant pour qu'il puisse venir en vacances ? Sur la CNI figure bien les 2 adresses des parents .
Dans l'attente de vous lire veuillez agréer maître mes sentiments les plus respectueux.

10 Publié par Visiteur
27/02/2016 11:38

Bonjour maître,
J'ai été convoqué pour une affaire d'escroquerie et placé en garde à vue.
En effet, il ya 3 ans j'ai hébergé un ami qui pendant mon absence a assurément effectué des achats avec des cartes bleues volées sur internet.
Comme on s'est embrouillé et le connard à pris la fuite avec l'argent qu'il me devait, quelques mois plu tard j'ai pu tomber sur son contact lui demandant ainsi de me rembourser. Le mec a donc préféré au lieu de me donner de l'argent en espèce, payer mon assurance et ma carte grise avec des cartes bleues volées.
C'est au cours de mon audition qu'on m'informe que je serai placé en garde a vu contre ces 2 motifs qui m'implique directement. Je clame mon innocence, malgré les perquisitions ils n'ont rien trouvé. Mais on quand mm embarqué tout mes bijoux passport, permis étranger, diplômes et l'ont mis sous scellé avant de me relâcher. J'ai rien compris. Ironie du sort, Et l'officier en charge de l'affaire le promet de me faire tomber.
Je voudrai savoir ce que je risque? Et comment faire pour récupérer mes affaires?
En attendant mon ami est tjrs porté disparu aux dernières nouvelles il serait en Espagne. Et même si on tombe sur lui et qu'il ni tout, comment ferais je?
Cordialement

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