Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Publié le Modifié le 27/03/2018 Vu 512 047 fois 500
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/12/2015 19:36

je v etre juger pour faux et usage de faux et jai tres tres peur un conseille svp

2 Publié par Maitre Anthony Bem
27/12/2015 22:11

Bonjour Anis,

Un conseil : prenez un bon avocat ;-)

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
28/12/2015 00:42

Bonjour Maitre,
Je suis prochainement convoqué au tribunal de Paris pour, je cite:
"emploi de manoeuvre frauduleuse, en l'espece remettre un ou des terminaux de paiement electronique de sa société à un tiers inconnu en echange de rémunération, pour que celui ci untilise des CB falsifiées au préjudice du G.I.E cartes bancaires pour se faire remettre ensuite des fonds (argent liquide), avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée".
Ayant eu de gros soucis d'argent, j'ai été tenté et manipulé par ce faussaire dont je ne connais pas l'identité.
Je n'ai aucun antécédant judiciaire.
Un conseil svp?
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
28/12/2015 02:20

Bonjour Shahïn,

Un conseil : prenez un bon avocat ;-)

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
28/12/2015 10:55

Bonjour Maître,
Je suis victime d'escroquerie de la part d'EDF.
Mon contrat de fourniture d'énergie EDF stipule des plages horaires heures creuses de 2h00-7h15 et 14h15-17h00.
Le contrat prévoit la possibilité de changement de ses horaires en respectant un préavis de 6 mois.
Sans m'en avertir, les plages horaires ont été modifiées.
Le service client m'explique que du 1 septembre au 18 novembre mes heures creuses étaient modifiées et que depuis l'installation du nouveau compteur LINKY, je bénéficiais des anciennes plages horaires.
A près vérification, je n'ai de nouveau plus les heures creuses de l'après midi.
De plus, EDF me fait parvenir des fausses factures dans lesquelles les heures creuses sont celles prévues au contrat.
Il y a bien à mon sens escroquerie et fausse facture.
Il y a bien une altération frauduleuse de la vérité.
Les conséquences: surconsommation en heures pleines sachant que je suis tout électrique.
Avec les heures creuses de l'après midi mon chauffe eau se rechargeait et comme ce n'était plus le cas, j'ai du faire intervenir un plombier qui n' rien trouvé sur le chauffe eau.
Non respect du délai de préavis de 6 mois.
Tout cela me fait perdre mon temps, mon argent, avec un sentiment d'être pris pour un C..
Que me conseillez vous?
Est il plus judicieux de saisir le tribunal d'instance?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, cher Maître, mes salutations respectueuses.

6 Publié par Visiteur
09/01/2016 12:03

Bonjour voilà je vais vous exposer mon cas moi je suis un sans papier je suis arnaquer par une personne qui m'a promis de me régulariser mais malheureusement il a pris l argent et c est enfuis
Ma question est ce que je peux porter plainte aurait que sans papier merci

7 Publié par Maitre Anthony Bem
09/01/2016 14:04

Bonjour moka,

Toute personne peut porter plainte indépendament de sa situation administrative en France, même s'il elle vrai qu'elle constitue un risque de difficultés auprès des forces de police.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
09/01/2016 17:31

Bonjour ,
etant dans la situation financiere tres defficile je utilise de CB et le cheques autre person valeur 1225€. je bien rembouse cette l argent, mais je veux m rendre au police tout explique car le personne concerne veux quands meme porte plaint. merci pour votre reponds

9 Publié par Maitre Anthony Bem
10/01/2016 08:55

Bonjour didi,

Le remboursement des sommes détournées constitue en droit un "repentir actif" qui vous exonère juridiquement de la mise en jeu de votre responsabilité pénale.

Cordialement.

10 Publié par dedoinier
11/01/2016 21:55

Bonjour,
Un compte sur un jeu vidéo à été vendu pour la somme de 115 euros. Sachant que l'achat de compte est (selon la réglementation du site et de l'entreprise ), qu'est-ce que la reprise de ce compte engendre ? Est-ce une escroquerie ? Ou bien la personne l'ayant acheté est-elle en tort ? Et dans le cas où ce compte aurait été volé puis revendu ? Le propriétaire d'origine est-il celui qui doit porter plainte ?
Merci de m'avoir lu.
Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles